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Droit de rétractation

  1. Vous trouverez ci-après les informations sur les conditions et conséquences du droit de rétractation légal relatif aux commandes à distance. Aucun octroi de droits contractuel en dehors de ce que prévoit la loi n'y est lié. Le droit de rétractation légal n'est notamment pas accordé aux revendeurs professionnels.
Informations sur la rétractation
Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication du motif. Le délai de rétractation s'élève à quatorze jours à partir de la date à laquelle vous, ou une personne tierce autre que le transporteur, que vous avez désignée, prenez ou prend possession des biens. Pour une contrat concernant plusieurs articles commandés dans le cadre d'une commande unique et livrés séparément, le délai de rétractation est de quatorze jours à partir de la date à laquelle vous, ou une personne tierce autre que le transporteur que vous avez désignée, a ou avez pris possession des derniers biens livrés. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous
 
informer de votre décision de révoquer le contrat concerné par une déclaration univoque (par exemple, par une lettre envoyée par la poste, téléphone, fax ou e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser notre formulaire-type de rétractation, ce dernier n'étant toutefois pas obligatoire. Pour garantir le délai de rétractation, il vous suffit de nous faire parvenir la déclaration de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai à l'adresse:

TonerPartner GmbH
Ruhrdeich 10
45525 Hattingen
Allemagne

Téléphone : 0033 (0)170617778
E-mail : service-clients@tonerpartenaire.fr

S'il vous plaît envoyez les produits à l'adresse suivante
 
TonerPartenaire.fr
c/o
SAS RousselleCom
44 Rue Jean Jacques Mention
80080 AMIENS

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez le présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires engendrés si vous avez choisi un autre type de livraison que la livraison standard la plus économique que nous vous avons proposée), ce, immédiatement et au plus tard sous quatorze jours à partir de la date de réception de la communication de votre rétractation du présent contrat. Nous effectuons le remboursement selon le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que d'autres dispositions n'aient été expressément convenues avec vous ; aucune charge n'est facturée pour le remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant la plus rapprochée. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens immédiatement, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté lorsque vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

  • les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • les contratsde fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;


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Remarque : Toutes les désignations et marques citées sont les marques déposées de leurs propriétaires.
Les marques présentes sur notre site servent exclusivement à la description des produits.
Les prix bruts s'entendent TTC incluse et frais de port en sus et ils sont marqués en gras.
1 * Ne vaut que pour la marchandise en stock | * Les performances indiquées sont fournies par les fabricants pour une couverture d'env. 5 %